Mise-en-demeure-definition
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Brice111- Messages : 29
Date d'inscription : 09/09/2021
Mise-en-demeure-definition
Lun 5 Déc - 9:47
Salut,
Quelle est la définition de mise en demeure ?
- Romain660
- Messages : 31
Date d'inscription : 01/12/2021
Mise-en-demeure-definition
Mar 6 Déc - 11:15
Salut,
La mise en demeure est un acte juridique à travers lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations qu’il n’a pas exécutées de lui-même. La mise en demeure désigne aussi bien le document qui est envoyé au débiteur et que l’on appelle aussi la lettre de mise en demeure que les conséquences juridiques qui accompagnent cet acte juridique.
La mise en demeure est un acte juridique à travers lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations qu’il n’a pas exécutées de lui-même. La mise en demeure désigne aussi bien le document qui est envoyé au débiteur et que l’on appelle aussi la lettre de mise en demeure que les conséquences juridiques qui accompagnent cet acte juridique.
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