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Pacs définition

2 participants
novatau-droit-assurance :: Votre 1ère catégorie :: Votre 1er forum
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avatar
Brice111
Messages : 29
Date d'inscription : 09/09/2021
+

Pacs définition Empty Pacs définition

Ven 4 Mar - 8:45
Bonjour,
Quelle est la définition du Pacs ?
Merci d'avance
avatar
Romain660
Messages : 31
Date d'inscription : 01/12/2021
+

Pacs définition Empty PACS Définition

Lun 7 Mar - 8:29
Bonjour,
PACS Définition : Le PAC ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe dans le but d’organiser leur vie commune.
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