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Bernard 129- Messages : 36
Date d'inscription : 06/09/2021
Dol definition
Mer 16 Fév - 8:42
Bonjour,
C’est quoi la définition de dol et ces éléments constitutifs?
C’est quoi la définition de dol et ces éléments constitutifs?
- Brice111
- Messages : 29
Date d'inscription : 09/09/2021
Dol definition
Jeu 17 Fév - 6:31
Bonjour,
Le dol peut se définir comme l’ensemble des actes frauduleux : tromperies, mensonges, malhonnêteté dont peut faire preuve un contractant dans le but de pousser l’autre partie à conclure en lui faisant miroiter une fausse réalité.
Le dol peut se définir comme l’ensemble des actes frauduleux : tromperies, mensonges, malhonnêteté dont peut faire preuve un contractant dans le but de pousser l’autre partie à conclure en lui faisant miroiter une fausse réalité.
- Jim295
- Messages : 39
Date d'inscription : 15/09/2021
Article 834 code procedure civile refere urgence
Jeu 24 Fév - 8:30
Bonjour,
Article 834 du Code de Procédure civile : qu’est-ce qu’un référé d’urgence ?
Article 834 du Code de Procédure civile : qu’est-ce qu’un référé d’urgence ?
- Aragon256
- Messages : 41
Date d'inscription : 22/10/2021
Article 834 code procédure civile réfère urgence
Ven 25 Fév - 9:34
Bonjour,
L’article 834 du Code de Procédure civile énonce au sujet du référé d’urgence que : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
L’article 834 du Code de Procédure civile énonce au sujet du référé d’urgence que : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
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