- Aragon256
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Date d'inscription : 22/10/2021
Personne morale droit privé et personne morale droit public
Ven 24 Déc - 7:38
Bonjour,
Quelle est la différence entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public ?
Quelle est la différence entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public ?
Personne morale de droit privé et personne morale de droit public
Lun 27 Déc - 9:43
Bonjour,
La personne morale de droit privé et la personne morale de droit public sont distinctes l’une de l’autre de par leurs définitions.
Une personne morale est le groupement de plusieurs personnes physiques ou morales, ayant un intérêt commun. Elle est dotée d’une personnalité juridique. Étant un sujet de droit, elle a des droits et des obligations. Les personnes morales de droit public sont en principe créées dans l’intérêt général. Elles sont souvent opposées aux personnes morales de droit privé du fait de leur soumission aux règles du droit public et au droit administratif plus précisément.
La personne morale de droit privé et la personne morale de droit public sont distinctes l’une de l’autre de par leurs définitions.
Une personne morale est le groupement de plusieurs personnes physiques ou morales, ayant un intérêt commun. Elle est dotée d’une personnalité juridique. Étant un sujet de droit, elle a des droits et des obligations. Les personnes morales de droit public sont en principe créées dans l’intérêt général. Elles sont souvent opposées aux personnes morales de droit privé du fait de leur soumission aux règles du droit public et au droit administratif plus précisément.
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