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Charles095- Messages : 30
Date d'inscription : 10/09/2021
Droit de préemption
Mar 8 Mar - 8:46
Salut
Quelle est la définition de droit de préemption ?
Quelle est la définition de droit de préemption ?
- ANDERSON978
- Messages : 30
Date d'inscription : 05/10/2021
Droit de préemption
Mer 9 Mar - 8:30
Bonjour,
En droit administratif, le droit de préemption est reconnu occasionnellement à l’Administration et à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
En droit administratif, le droit de préemption est reconnu occasionnellement à l’Administration et à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
- ANDERSON978
- Messages : 30
Date d'inscription : 05/10/2021
Droit de préemption
Mer 9 Mar - 8:33
Bonjour,
En droit administratif, le droit de préemption est reconnu occasionnellement à l’Administration et à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
En droit administratif, le droit de préemption est reconnu occasionnellement à l’Administration et à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
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