Tribunal-de-commerce-definition
2 participants
Tribunal-de-commerce-definition
Lun 11 Juil - 10:42
Bonjour,
Quelle est la définition du tribunal de commerce ?
Quelle est la définition du tribunal de commerce ?
- Lavoine020
- Messages : 33
Date d'inscription : 28/09/2021
Tribunal de commerce definition
Mar 12 Juil - 11:21
Salut,
Un tribunal de commerce est une juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré. Ce tribunal est composé de juges élus statuant sur les litiges entre commerçants dans leurs relations professionnelles ou entre commerçants et particuliers ou encore entre commerçants et sociétés commerciales principalement.
Le tribunal de commerce est également compétent en matière de procédure collective et peut conclure des actes de commerce.
Un tribunal de commerce est une juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré. Ce tribunal est composé de juges élus statuant sur les litiges entre commerçants dans leurs relations professionnelles ou entre commerçants et particuliers ou encore entre commerçants et sociétés commerciales principalement.
Le tribunal de commerce est également compétent en matière de procédure collective et peut conclure des actes de commerce.
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