Ordonnance-définition
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Jim295- Messages : 39
Date d'inscription : 15/09/2021
Ordonnance-définition
Jeu 8 Sep - 11:17
Bonjour,
Quelle est la définition juridique d’ordonnance en procédure judiciaire ?
Quelle est la définition juridique d’ordonnance en procédure judiciaire ?
- Aragon256
- Messages : 41
Date d'inscription : 22/10/2021
Ordonnance-définition
Ven 9 Sep - 9:53
Bonjour,
Une ordonnance est une décision prise par un juge en raison de l’urgence d’une situation ou pour éviter qu’une situation ne s’aggrave. L’ordonnance concerne aussi les décisions des magistrats du siège pour prendre des mesures d’ordre comme le contrôle d’une procédure judiciaire en cours.
Une ordonnance est une décision prise par un juge en raison de l’urgence d’une situation ou pour éviter qu’une situation ne s’aggrave. L’ordonnance concerne aussi les décisions des magistrats du siège pour prendre des mesures d’ordre comme le contrôle d’une procédure judiciaire en cours.
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