novatau-droit-assurance
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment :
SAMSUNG Galaxy A14 5G Noir 64 Go à 98,49€
Voir le deal
98.49 €

Aller en bas
avatar
Bernard 129
Messages : 36
Date d'inscription : 06/09/2021

Arrêt Denoyez et Chorque Empty Arrêt Denoyez et Chorque

Mer 31 Aoû - 12:36
Salut,
En quoi la solution dégagée par l’arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974 rendu par le Conseil d’État est-elle importante ?


Dernière édition par Bernard 129 le Jeu 1 Sep - 8:59, édité 1 fois
avatar
Brice111
Messages : 29
Date d'inscription : 09/09/2021

Arrêt Denoyez et Chorque Empty Arrêt Denoyez et Chorque

Jeu 1 Sep - 8:53
Salut,

L’arrêt Denoyez et Chorques rendu par le Conseil d’État le 10 mai 1974 consacre les règles qui peuvent justifier des différences de traitement entre les usagers d’un service public. Dans cet arrêt Denoyez et Chorques, des administrés se plaignent de l’application d’un tarif préférentiel réservé à des catégories d’usagers pour l’utilisation des voies du bac assurant la liaison jusqu’à l’île de Ré, où ils possèdent des résidences secondaires.
Revenir en haut
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum