Arrêt Denoyez et Chorque
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Bernard 129- Messages : 36
Date d'inscription : 06/09/2021
Arrêt Denoyez et Chorque
Mer 31 Aoû - 12:36
Salut,
En quoi la solution dégagée par l’arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974 rendu par le Conseil d’État est-elle importante ?
En quoi la solution dégagée par l’arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974 rendu par le Conseil d’État est-elle importante ?
- Brice111
- Messages : 29
Date d'inscription : 09/09/2021
Arrêt Denoyez et Chorque
Jeu 1 Sep - 8:53
Salut,
L’arrêt Denoyez et Chorques rendu par le Conseil d’État le 10 mai 1974 consacre les règles qui peuvent justifier des différences de traitement entre les usagers d’un service public. Dans cet arrêt Denoyez et Chorques, des administrés se plaignent de l’application d’un tarif préférentiel réservé à des catégories d’usagers pour l’utilisation des voies du bac assurant la liaison jusqu’à l’île de Ré, où ils possèdent des résidences secondaires.
L’arrêt Denoyez et Chorques rendu par le Conseil d’État le 10 mai 1974 consacre les règles qui peuvent justifier des différences de traitement entre les usagers d’un service public. Dans cet arrêt Denoyez et Chorques, des administrés se plaignent de l’application d’un tarif préférentiel réservé à des catégories d’usagers pour l’utilisation des voies du bac assurant la liaison jusqu’à l’île de Ré, où ils possèdent des résidences secondaires.
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