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Moration définition

2 participants
novatau-droit-assurance :: Votre 1ère catégorie :: Votre 1er forum
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avatar
Charles095
Messages : 30
Date d'inscription : 10/09/2021
+

Moration définition Empty Moration définition

Mar 2 Nov - 12:58
Bonjour,
Quelle est la définition de moratoire ?
avatar
ANDERSON978
Messages : 30
Date d'inscription : 05/10/2021
+

Moration définition Empty Re: Moration définition

Mer 3 Nov - 7:44
Bonjour,
Moratoire définition : Le moratoire est une mesure d’exception en procédure civile qui peut intervenir dans des circonstances particulières entre un créancier et un débiteur en cas de non-paiement des dettes par ce dernier.  Very Happy
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