Différence entre un acte juridique et un fait juridique
2 participants
Se connecter pour répondre
Jim295- Messages : 39
Date d'inscription : 15/09/2021
Différence entre un acte juridique et un fait juridique
Mar 25 Jan - 7:23
Bonjour
Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
- Aragon256
- Messages : 41
Date d'inscription : 22/10/2021
La différence entre un acte juridique et un fait juridique
Mer 26 Jan - 8:47
Bonjour,
La différence entre un acte juridique et un fait juridique :
-un acte juridique désigne une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et obligations). Mais attention, les actes juridiques ne sont pas des faits juridiques.
-les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
La différence entre un acte juridique et un fait juridique :
-un acte juridique désigne une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et obligations). Mais attention, les actes juridiques ne sont pas des faits juridiques.
-les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum