delais-controles-et-eligibilite

ANDERSON978 Messages : 30 Date d'inscription : 05/10/2021

Bonjour,
Quels sont les revenus du ménage et les occupants pris en compte pour déterminer l’éligibilité ?

Francisco118 Messages : 32 Date d'inscription : 14/09/2021

Bonjour,
Sont pris en compte pour déterminer l’éligibilité :
Le revenu du ménage pris en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur la première page de l’avis d’impôt, rapporté au nombre d’occupants du logement. L’avis d’impôt demandé sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis d’impôt ou Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) disponible, celui de l’année N-1, à défaut celui de l’année N-2. Si les deux sont disponibles, c’est le plus récent (avis N-1) qui doit être utilisé, et non le plus avantageux.
Pour le cas d’un ménage avec plusieurs avis d’impôts (couple ni marié, ni pacsé ou enfant majeur vivant toujours chez ses parents par exemple), c’est la somme des revenus fiscaux de référence qui est considérée.