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Procédure civiles

2 participants
novatau-droit-assurance :: Votre 1ère catégorie :: Votre 1er forum
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avatar
Aragon256
Messages : 41
Date d'inscription : 22/10/2021
+

Procédure civiles Empty Procédure civiles

Ven 22 Oct - 15:53
Bonjour, 
A quoi sert la procédure civiles?
avatar
Beranger105
Admin
Messages : 42
Date d'inscription : 06/09/2021
https://droit-et-assurance.africamotion.net
+

Procédure civiles Empty Re: Procédure civiles

Lun 25 Oct - 11:07
Bonjour,
La procédure civile désigne l’ensemble des règles encadrant l’organisation et le fonctionnement de la Justice dans le but d’assurer le respect ainsi que la sanction des droits privés des personnes.
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