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Saisie-conservatoire

2 participants
novatau-droit-assurance :: Votre 1ère catégorie :: Votre 1er forum
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Lavoine020
Messages : 33
Date d'inscription : 28/09/2021
+

Saisie-conservatoire Empty Saisie-conservatoire

Jeu 13 Oct - 10:38
Salut à tous,
Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?
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Roger347
Messages : 35
Date d'inscription : 07/09/2021
+

Saisie-conservatoire Empty Saisie-conservatoire

Ven 14 Oct - 8:30
Salut,
En cas de dettes impayées, une saisie conservatoire peut être effectuée. Les biens mobiliers, les comptes en banque et les salaires peuvent faire l’objet de cette saisie.
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