Usucapion (prescription acquisitive)
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Roger347- Messages : 35
Date d'inscription : 07/09/2021
Usucapion (prescription acquisitive)
Ven 6 Mai - 9:45
Salut,
Qu’est-ce que l’usucapion (prescription acquisitive) ?
Qu’est-ce que l’usucapion (prescription acquisitive) ?
- Bernard 129
- Messages : 36
Date d'inscription : 06/09/2021
Usucapion prescription acquisitive
Lun 9 Mai - 14:17
Bonjour,
Faisant partie intégrante du droit des biens, l’[url=usucapion (prescription acquisitive)]usucapion (prescription acquisitive)[/url] est un moyen d’acquérir un droit de propriété par l’exercice de ce droit prolongé et sous conditions déterminées par la loi.
Faisant partie intégrante du droit des biens, l’[url=usucapion (prescription acquisitive)]usucapion (prescription acquisitive)[/url] est un moyen d’acquérir un droit de propriété par l’exercice de ce droit prolongé et sous conditions déterminées par la loi.
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