- Lavoine020
- Messages : 33
Date d'inscription : 28/09/2021
Obligation de moyens et de résultat
Mar 19 Avr - 12:49
Bonjour,
Quelle est la différence entre une obligation de moyens et de résultat ?
Quelle est la différence entre une obligation de moyens et de résultat ?
- Roger347
- Messages : 35
Date d'inscription : 07/09/2021
Obligation de moyen et de résultat
Mer 20 Avr - 10:14
Bonjour,
L’Article 1101 du Code civil pose les bases de l’obligation de moyens et de résultat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». C’est ainsi que l’inexécution des termes d’un contrat entraîne des sanctions. En effet, en cas d’inexécution des obligations, le créancier peut engager des recours sur la base de la responsabilité contractuelle :
Exception d’inexécution - L’exécution forcée en nature - Réduction du prix - Résolution du contrat.
L’Article 1101 du Code civil pose les bases de l’obligation de moyens et de résultat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». C’est ainsi que l’inexécution des termes d’un contrat entraîne des sanctions. En effet, en cas d’inexécution des obligations, le créancier peut engager des recours sur la base de la responsabilité contractuelle :
Exception d’inexécution - L’exécution forcée en nature - Réduction du prix - Résolution du contrat.
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