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Lavoine020
Messages : 33
Date d'inscription : 28/09/2021

Obligation de moyens et de résultat Empty Obligation de moyens et de résultat

Mar 19 Avr - 12:49
Bonjour,
Quelle est la différence entre une obligation de moyens et de résultat ?
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Roger347
Messages : 35
Date d'inscription : 07/09/2021

Obligation de moyens et de résultat Empty Obligation de moyen et de résultat

Mer 20 Avr - 10:14
Bonjour,
L’Article 1101 du Code civil pose les bases de l’obligation de moyens et de résultat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». C’est ainsi que l’inexécution des termes d’un contrat entraîne des sanctions. En effet, en cas d’inexécution des obligations, le créancier peut engager des recours sur la base de la responsabilité contractuelle :
Exception d’inexécution -  L’exécution forcée en nature - Réduction du prix - Résolution du contrat.
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