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Aragon256- Messages : 41
Date d'inscription : 22/10/2021
Mandat ad litem
Lun 14 Mar - 8:53
Salut à tous,
C’est quoi le mandat ad litem et la représentation en justice ?
Merci pour vos réponses.
C’est quoi le mandat ad litem et la représentation en justice ?
Merci pour vos réponses.
- Beranger105Admin
- Messages : 42
Date d'inscription : 06/09/2021 
Mandat Ad litem
Mar 15 Mar - 9:39
Bonjour,
Le mandat est un acte par lequel une personne est chargée de représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques tandis que le mandat ad litem est une expression employée pour préciser qu’un acte ou une décision est prise en vue d’un procès.
Le mandat est un acte par lequel une personne est chargée de représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques tandis que le mandat ad litem est une expression employée pour préciser qu’un acte ou une décision est prise en vue d’un procès.
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