Condition prestative
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Lavoine020- Messages : 33
Date d'inscription : 28/09/2021
Condition prestative
Jeu 13 Jan - 8:56
Bonjour,
Qu’est-ce qu’une condition potestative ?
Qu’est-ce qu’une condition potestative ?
- Roger347
- Messages : 35
Date d'inscription : 07/09/2021
Condition potestative
Ven 14 Jan - 10:21
Bonjour,
La condition potestative fait référence à une terminologie du droit des contrats qui subordonne la mise en œuvre d’une prestation à la volonté unique d’une seule des parties au contrat. En d’autres termes, l’exécution de l’obligation est intrinsèquement liée à ce qu’aurait décidé l’un des contractants.
La condition potestative fait référence à une terminologie du droit des contrats qui subordonne la mise en œuvre d’une prestation à la volonté unique d’une seule des parties au contrat. En d’autres termes, l’exécution de l’obligation est intrinsèquement liée à ce qu’aurait décidé l’un des contractants.
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