- Lavoine020
- Messages : 33
Date d'inscription : 28/09/2021
erreur-materielle
Mar 7 Nov - 14:21
Bonjour
Corriger l’erreur matérielle du juge
La rectification
L’erreur matérielle peut être corrigée. D’ailleurs, il est nécessaire de la corriger pour garantir le respect des droits des parties au litige (notamment celle qui serait lésée).
Corriger l’erreur matérielle du juge
La rectification
L’erreur matérielle peut être corrigée. D’ailleurs, il est nécessaire de la corriger pour garantir le respect des droits des parties au litige (notamment celle qui serait lésée).
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|