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Jim295- Messages : 39
Date d'inscription : 15/09/2021
sursis-a-statuer
Lun 16 Oct - 19:30
Bonjour,
C’est quoi le recours contre le sursis à statuer ?
C’est quoi le recours contre le sursis à statuer ?
- Aragon256
- Messages : 41
Date d'inscription : 22/10/2021
sursis-a-statuer
Mar 17 Oct - 20:42
Bonjour,
Le recours contre le sursis à statuer
La décision de sursis peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois après la décision de sursis à statuer. Il faut néanmoins, une autorisation du premier président de la cour d’appel est saisie par assignation. Il faut en outre que cet appel soit basé sur un motif grave et légitime (article 380 du CPC).
Le premier président est saisi par l’appelant et il statue en référé, donc dans la forme accélérée. Sa décision n’est plus susceptible de pourvoi en cassation. De plus, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation sur la base d’une violation de la règle de droit.
Le recours contre le sursis à statuer
La décision de sursis peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois après la décision de sursis à statuer. Il faut néanmoins, une autorisation du premier président de la cour d’appel est saisie par assignation. Il faut en outre que cet appel soit basé sur un motif grave et légitime (article 380 du CPC).
Le premier président est saisi par l’appelant et il statue en référé, donc dans la forme accélérée. Sa décision n’est plus susceptible de pourvoi en cassation. De plus, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation sur la base d’une violation de la règle de droit.
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