possession-d-etat

Lavoine020 Messages : 33 Date d'inscription : 28/09/2021

Bonjour,
Qu’en est-il de la contestation de la filiation par la possession d’État ?

Roger347 Messages : 35 Date d'inscription : 07/09/2021

Bonjour,
La contestation de la filiation par la possession d’État
Contrairement à la reconnaissance d’un lien de filiation, la contestation est bien plus difficile. En effet, la personne qui veut contester une filiation peut adresser une action en contestation de filiation devant le juge du lieu de naissance ou du domicile du demandeur. Le tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire. Ici, la présence d’un avocat est obligatoire.
Ainsi, pour le père par exemple, il faut qu’il y ait une possession d’État dans les conditions citées par l’article 331 du Code civil. Concrètement, il faut que l’enfant soit traité comme tel par le père qui veut contester la filiation paternelle :
Qu’il garantisse la charge de l’entretien, de l’éducation et de l’installation de l’enfant, que l’enfant soit considéré comme le sien à l’égard de la société, de l’autorité publique et qu’il porte son nom.