indemnisation-des-victimes-d-infraction

Bonjour,
Comment fonctionne la CIVI ?

Bonjour,
Chaque tribunal judiciaire comporte une CIVI, qui statue en premier ressort sur les demandes d’indemnité présentées par certaines victimes de dommages corporels ou matériels résultant d’une infraction.
Cette commission CIVI à caractère juridictionnel est composée de deux magistrats du siège du Tribunal judiciaire ainsi que d’une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissante de leurs droits CIVIques. Ces personnes doivent s’être signalées par l’intérêt qu’elles portent aux problèmes des victimes. La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI est présidée par l’un des magistrats.