- Charles095
- Messages : 30
Date d'inscription : 10/09/2021
Procureur de la république définition
Mar 19 Juil - 10:34
Salut,
Quelle est la définition de procureur de la République ?
Quelle est la définition de procureur de la République ?
- ANDERSON978
- Messages : 30
Date d'inscription : 05/10/2021
Procureur de la république définition Salut,
Mer 20 Juil - 9:33
Le procureur de la République désigne le magistrat du ministère public qui est chargé de représenter l’État dans le ressort d’un tribunal judiciaire. En droit pénal, le procureur de la République est chargé de mettre en œuvre l’action publique c’est-à-dire de défendre les intérêts de la société.
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum