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Romain660- Messages : 31
Date d'inscription : 01/12/2021
Dation en paiement
Ven 1 Juil - 11:46
Salut,
C’est quoi une dation en paiement ?
C’est quoi une dation en paiement ?
- Charles095
- Messages : 30
Date d'inscription : 10/09/2021
Dation en paiement
Lun 4 Juil - 11:15
Salut,
La dation en paiement a été introduite par André Malraux dans la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 que l’on appelle aussi la « Loi Malraux ». Ce mode de paiement est un mode d’extinction d’une obligation par la remise d’une chose en lieu et place de ce qui a été initialement prévu. On retrouve la dation en paiement de manière fréquente en matière fiscale et successorale, mais aussi en matière foncière. Son régime est prévu par le Code général des impôts (CGI) en ses articles 1716 bis, 1723 ter 00 A et articles 384 A à 384 A ter de son annexe II.
La dation en paiement a été introduite par André Malraux dans la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 que l’on appelle aussi la « Loi Malraux ». Ce mode de paiement est un mode d’extinction d’une obligation par la remise d’une chose en lieu et place de ce qui a été initialement prévu. On retrouve la dation en paiement de manière fréquente en matière fiscale et successorale, mais aussi en matière foncière. Son régime est prévu par le Code général des impôts (CGI) en ses articles 1716 bis, 1723 ter 00 A et articles 384 A à 384 A ter de son annexe II.
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