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2 participants

novatau-droit-assurance :: Votre 1ère catégorie :: Votre 1er forum

Romain660: Messages : 31
Date d'inscription : 01/12/2021

Attribution préférentielle

Mer 1 Déc - 6:16

Bonjour,
Quelle est la définition d’attribution préférentielle ?

Charles095 aime ce message

Charles095: Messages : 30
Date d'inscription : 10/09/2021

Attribution préférentielle

Jeu 2 Déc - 7:34

Bonjour,
L’attribution préférentielle est l’aptitude dont dispose une personne à réclamer la propriété exclusive d’un bien.

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